Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie.
Chapitre II : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime
Section I : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000034747024
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 342 du Code de procédure civile (version du 11 mai 2017)Légifrance →
1. La partie qui veut récuser un juge ou demander le renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction de même nature doit, à peine d'irrecevabilité, le faire dès qu'elle a connaissance de la cause justifiant la demande.
2. En aucun cas la demande ne peut être formée après la clôture des débats.
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