RattachementSection II : Dispositions particulières
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie.
Chapitre II : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime
Section II : Dispositions particulières
IdentifiantLEGIARTI000034746988
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 349 du Code de procédure civile (version du 11 mai 2017)Légifrance →
1. La récusation contre plusieurs juges doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée par un même acte à moins qu'une cause de récusation ne se révèle postérieurement.
2. La requête est formée, instruite et jugée conformément aux dispositions des articles aux articles 341 à 348.
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