1. Toute demande de récusation visant le premier président de la cour d'appel et toute demande de renvoi pour cause de suspicion légitime visant la cour d'appel dans son ensemble doivent faire l'objet d'une requête adressée au premier président de la Cour de cassation qui, après avis du procureur général près ladite cour, statue sans débat par une ordonnance. Les articles 341, 342 et 344 à 348 sont applicables.
Code de procédure civile · Article
Article 350
Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.
CodeCode de procédure civile
Rattachement
Section II : Dispositions particulières
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie.
- Chapitre II : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime
- Section II : Dispositions particulières
IdentifiantLEGIARTI000034746983
Texte parentLEGITEXT000006070716
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