Code de procédure civile · Article
Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.
CodeCode de procédure civile
RattachementChapitre III : Le renvoi pour cause de sûreté publique
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie.
- Chapitre III : Le renvoi pour cause de sûreté publique
IdentifiantLEGIARTI000034803517
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 353 du Code de procédure civile (version du 11 mai 2017)Légifrance →
1. L'instance n'est pas suspendue devant la juridiction dont le dessaisissement est demandé.
2. Le premier président de la Cour de cassation peut toutefois ordonner que l'instance soit suspendue jusqu'à la décision sur la demande de renvoi.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2007, ce texte figurait à l'article
361 (selon les données LEGI de la DILA).
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