Code de procédure civile · Article

Article 364

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2007 au 11 mai 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de procédure civile
Rattachement
Section II : Renvoi pour cause de récusation contre plusieurs juges.
  1. Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
  2. Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie.
  3. Chapitre III : Le renvoi à une autre juridiction.
  4. Section II : Renvoi pour cause de récusation contre plusieurs juges.
IdentifiantLEGIARTI000006410566
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 364 du Code de procédure civile (version du 1er janvier 2007)Légifrance →

1. Si le renvoi est demandé pour cause de récusation en la personne de plusieurs juges de la juridiction saisie, il est procédé comme en matière de renvoi pour cause de suspicion légitime, après que chacun des juges récusés a répondu ou laissé expirer le délai de réponse.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006410566, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.