Code de procédure civile · Article

Article 366

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2007 au 11 mai 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de procédure civile
Rattachement
Section III : Le renvoi pour cause de sûreté publique.
  1. Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
  2. Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie.
  3. Chapitre III : Le renvoi à une autre juridiction.
  4. Section III : Le renvoi pour cause de sûreté publique.
IdentifiantLEGIARTI000006410570
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 366 du Code de procédure civile (version du 1er janvier 2007)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 360 à 362 sont applicables.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006410570, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.