RattachementChapitre II : L'interruption de l'instance.
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Titre XI : Les incidents d'instance.
Chapitre II : L'interruption de l'instance.
IdentifiantLEGIARTI000051928786
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 369 du Code de procédure civile (version du 1er septembre 2025)Légifrance →
1. L'instance est interrompue par :
2. - la majorité d'une partie ;
3. - la cessation de fonctions de l'avocat lorsque la représentation est obligatoire ;
4. - l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.
Nota : Conformément à l’article 25 du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er septembre 2025. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.
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