Code de procédure civile · Article

Article 370

Article en vigueur depuis le 25 juillet 2019.

CodeCode de procédure civile

Rattachement

Chapitre II : L'interruption de l'instance.

IdentifiantLEGIARTI000038810367

Texte parentLEGITEXT000006070716

Référencearticle 370 du Code de procédure civile (version du 25 juillet 2019)Légifrance →

1. A compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par :

2. - le décès d'une partie dans les cas où l'action est transmissible ;

3. - la cessation de fonctions du représentant légal d'un mineur et de la personne chargée de la protection juridique d'un majeur ;

4. - le recouvrement ou la perte par une partie de la capacité d'ester en justice.

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