RattachementChapitre IV : L'extinction de l'instance.
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Titre XI : Les incidents d'instance.
Chapitre IV : L'extinction de l'instance.
IdentifiantLEGIARTI000051928783
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 384 du Code de procédure civile (version du 1er septembre 2025)Légifrance →
1. En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
2. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Nota : Conformément à l’article 25 du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er septembre 2025. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.
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