1. La péremption doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ; elle est de droit.
2. Le juge peut la constater d'office après avoir invité les parties à présenter leurs observations.
Code de procédure civile · Article
Article 388
Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.
CodeCode de procédure civile
Rattachement
Section I : La péremption d'instance.
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance.
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance.
- Section I : La péremption d'instance.
IdentifiantLEGIARTI000034747105
Texte parentLEGITEXT000006070716
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