Code de procédure civile · Article

Article 391

Article en vigueur depuis le 25 juillet 2019.

CodeCode de procédure civile
Rattachement
Section I : La péremption d'instance.
  1. Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
  2. Titre XI : Les incidents d'instance.
  3. Chapitre IV : L'extinction de l'instance.
  4. Section I : La péremption d'instance.
IdentifiantLEGIARTI000038810363
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 391 du Code de procédure civile (version du 25 juillet 2019)Légifrance →

1. Le délai de péremption court contre toutes personnes physiques ou morales, même mineures ou majeures protégées, sauf leur recours contre leur représentant légal ou la personne chargée de la mesure de protection juridique.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000038810363, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.