Code de procédure civile · Article

Article 400

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1976.

CodeCode de procédure civile
Rattachement
Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition.
  1. Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
  2. Titre XI : Les incidents d'instance.
  3. Chapitre IV : L'extinction de l'instance.
  4. Section II : Le désistement d'instance.
  5. Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition.
IdentifiantLEGIARTI000006410630
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 400 du Code de procédure civile (version du 1er janvier 1976)Légifrance →

1. Le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006410630, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.