1. La décision qui constate la caducité de la citation peut être rapportée, en cas d'erreur, par le juge qui l'a rendue.
Code de procédure civile · Article
Article 407
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1976.
CodeCode de procédure civile
Rattachement
Section III : La caducité de la citation.
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance.
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance.
- Section III : La caducité de la citation.
IdentifiantLEGIARTI000006410638
Texte parentLEGITEXT000006070716
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