Code de procédure civile · Article

Article 415

Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.

CodeCode de procédure civile
Rattachement
Titre XII : Représentation et assistance en justice.
  1. Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
  2. Titre XII : Représentation et assistance en justice.
IdentifiantLEGIARTI000034748053
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 415 du Code de procédure civile (version du 11 mai 2017)Légifrance →

1. Le nom du représentant et sa qualité doivent être portés à la connaissance du juge par déclaration au greffier de la juridiction.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000034748053, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.