Code de procédure civile · Article

Article 424

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2017.

CodeCode de procédure civile
Rattachement
Chapitre II : Le ministère public partie jointe.
  1. Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
  2. Titre XIII : Le ministère public.
  3. Chapitre II : Le ministère public partie jointe.
IdentifiantLEGIARTI000034757262
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 424 du Code de procédure civile (version du 1er septembre 2017)Légifrance →

1. Le ministère public est partie jointe lorsqu'il intervient pour faire connaître son avis sur l'application de la loi dans une affaire dont il a communication.

2. Lorsque le ministère public intervient, le greffe en informe aussitôt les parties.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000034757262, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.