Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Titre XIV : Le jugement.
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Section I : Les débats, le délibéré et le jugement.
Sous-section III : Le jugement.
IdentifiantLEGIARTI000006410695
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 451 du Code de procédure civile (version du 1er janvier 2005)Légifrance →
1. Les décisions contentieuses sont prononcées en audience publique et les décisions gracieuses hors la présence du public, le tout sous réserve des dispositions particulières à certaines matières.
2. La mise à disposition au greffe obéit aux mêmes règles de publicité.
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