1. Le jugement prononcé en audience est rendu par l'un des juges qui en ont délibéré, même en l'absence des autres et du ministère public.
2. Le prononcé peut se limiter au dispositif.
Code de procédure civile · Article
Article 452
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2005.
CodeCode de procédure civile
Rattachement
Sous-section III : Le jugement.
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement.
- Chapitre Ier : Dispositions générales.
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement.
- Sous-section III : Le jugement.
IdentifiantLEGIARTI000006410697
Texte parentLEGITEXT000006070716
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