Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Titre XIV : Le jugement.
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Section I : Les débats, le délibéré et le jugement.
Sous-section III : Le jugement.
IdentifiantLEGIARTI000034748044
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 465 du Code de procédure civile (version du 11 mai 2017)Légifrance →
1. Chacune des parties a la faculté de se faire délivrer une expédition revêtue de la formule exécutoire.
2. S'il y a un motif légitime, une seconde expédition, revêtue de cette formule, peut être délivrée à la même partie par le greffier de la juridiction qui a rendu le jugement. En cas de difficulté, le président de cette juridiction statue par ordonnance sur requête.
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