1. Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée.
Code de procédure civile · Article
Article 48
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1976.
CodeCode de procédure civile
Rattachement
Chapitre II : La compétence territoriale.
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre III : La compétence.
- Chapitre II : La compétence territoriale.
IdentifiantLEGIARTI000006410147
Texte parentLEGITEXT000006070716
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