RattachementSous-section 1 : Dispositions communes
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Titre XIV : Le jugement.
Chapitre II : Dispositions spéciales.
Section I : Les jugements sur le fond.
Sous-section 1 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000039725797
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 480 du Code de procédure civile (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche.
2. Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4.
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