1. Le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant entre l'assignation et l'audience pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense.
Code de procédure civile · Article
Article 486
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1976.
CodeCode de procédure civile
Rattachement
Sous-section II : Les ordonnances de référé.
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement.
- Chapitre II : Dispositions spéciales.
- Section II : Les autres jugements.
- Sous-section II : Les ordonnances de référé.
IdentifiantLEGIARTI000006410756
Texte parentLEGITEXT000006070716
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