Code de procédure civile · Article

Article 488

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1976.

CodeCode de procédure civile
Rattachement
Sous-section II : Les ordonnances de référé.
  1. Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
  2. Titre XIV : Le jugement.
  3. Chapitre II : Dispositions spéciales.
  4. Section II : Les autres jugements.
  5. Sous-section II : Les ordonnances de référé.
IdentifiantLEGIARTI000006410758
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 488 du Code de procédure civile (version du 1er janvier 1976)Légifrance →

1. L'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée.

2. Elle ne peut être modifiée ou rapportée en référé qu'en cas de circonstances nouvelles.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006410758, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.