RattachementSous-section II : Les ordonnances de référé.
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Titre XIV : Le jugement.
Chapitre II : Dispositions spéciales.
Section II : Les autres jugements.
Sous-section II : Les ordonnances de référé.
IdentifiantLEGIARTI000039623244
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 489 du Code de procédure civile (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. En cas de nécessité, le juge peut ordonner que l'exécution de l'ordonnance de référé aura lieu au seul vu de la minute.
Nota : Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020.
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