Code de procédure civile · Article

Article 493

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1976.

CodeCode de procédure civile
Rattachement
Sous-section III : Les ordonnances sur requête.
  1. Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
  2. Titre XIV : Le jugement.
  3. Chapitre II : Dispositions spéciales.
  4. Section II : Les autres jugements.
  5. Sous-section III : Les ordonnances sur requête.
IdentifiantLEGIARTI000006410764
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 493 du Code de procédure civile (version du 1er janvier 1976)Légifrance →

1. L'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006410764, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.