Code de procédure civile · Article
Article en vigueur depuis le 15 septembre 1989.
CodeCode de procédure civile
RattachementSous-section III : Les ordonnances sur requête.
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement.
- Chapitre II : Dispositions spéciales.
- Section II : Les autres jugements.
- Sous-section III : Les ordonnances sur requête.
IdentifiantLEGIARTI000006410767
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 494 du Code de procédure civile (version du 15 septembre 1989)Légifrance →
1. La requête est présentée en double exemplaire. Elle doit être motivée. Elle doit comporter l'indication précise des pièces invoquées.
2. Si elle est présentée à l'occasion d'une instance, elle doit indiquer la juridiction saisie.
3. En cas d'urgence, la requête peut être présentée au domicile du juge.
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