1. Toute partie peut se faire délivrer par le greffier de la juridiction devant laquelle le recours pouvait être formé un certificat attestant l'absence d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation ou indiquant la date du recours s'il en a été formé un.
Code de procédure civile · Article
Article 505
Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.
CodeCode de procédure civile
Rattachement
Chapitre Ier : Conditions générales de l'exécution.
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement.
- Chapitre Ier : Conditions générales de l'exécution.
IdentifiantLEGIARTI000034748033
Texte parentLEGITEXT000006070716
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.