1. Lorsque l'exécution provisoire a été refusée, elle ne peut être demandée, en cas d'appel, qu'au premier président ou, dès lors qu'il est saisi, au magistrat chargé de la mise en état et à condition qu'il y ait urgence.
Code de procédure civile · Article
Article 525
Article abrogé, en vigueur du 9 novembre 2014 au 1er janvier 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de procédure civile
Rattachement
Chapitre IV : L'exécution provisoire.
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement.
- Chapitre IV : L'exécution provisoire.
IdentifiantLEGIARTI000029729526
Texte parentLEGITEXT000006070716
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.