1. Lorsque l'exécution provisoire n'a pas été demandée, ou si, l'ayant été, le juge a omis de statuer, elle ne peut être demandée, en cas d'appel, qu'au premier président ou, dès lors qu'il est saisi, au magistrat chargé de la mise en état.
Code de procédure civile · Article
Article 525-1
Article abrogé, en vigueur du 9 novembre 2014 au 1er janvier 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de procédure civile
Rattachement
Chapitre IV : L'exécution provisoire.
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement.
- Chapitre IV : L'exécution provisoire.
IdentifiantLEGIARTI000029729520
Texte parentLEGITEXT000006070716
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