Code de procédure civile · Article

Article 53

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1976.

CodeCode de procédure civile
Rattachement
Section I : La demande en matière contentieuse.
  1. Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
  2. Titre IV : La demande en justice.
  3. Chapitre Ier : La demande initiale.
  4. Section I : La demande en matière contentieuse.
IdentifiantLEGIARTI000006410152
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 53 du Code de procédure civile (version du 1er janvier 1976)Légifrance →

1. La demande initiale est celle par laquelle un plaideur prend l'initiative d'un procès en soumettant au juge ses prétentions.

2. Elle introduit l'instance.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006410152, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.