Code de procédure civile · Article

Article 538

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1976.

CodeCode de procédure civile
Rattachement
Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours.
  1. Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
  2. Titre XVI : Les voies de recours.
  3. Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours.
IdentifiantLEGIARTI000006410858
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 538 du Code de procédure civile (version du 1er janvier 1976)Légifrance →

1. Le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse ; il est de quinze jours en matière gracieuse.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006410858, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.