Code de procédure civile · Article

Article 543

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1976.

CodeCode de procédure civile
Rattachement
Sous-section I : Les jugements susceptibles d'appel.
  1. Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
  2. Titre XVI : Les voies de recours.
  3. Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours.
  4. Chapitre Ier : L'appel.
  5. Section I : Le droit d'appel.
  6. Sous-section I : Les jugements susceptibles d'appel.
IdentifiantLEGIARTI000006410869
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 543 du Code de procédure civile (version du 1er janvier 1976)Légifrance →

1. La voie de l'appel est ouverte en toutes matières, même gracieuses, contre les jugements de première instance s'il n'en est autrement disposé.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006410869, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.