1. Le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé.
2. En matière gracieuse, la voie de l'appel est également ouverte aux tiers auxquels le jugement a été notifié.
Code de procédure civile · Article
Article 546
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1976.
CodeCode de procédure civile
Rattachement
Sous-section II : Les parties.
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours.
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours.
- Chapitre Ier : L'appel.
- Section I : Le droit d'appel.
- Sous-section II : Les parties.
IdentifiantLEGIARTI000006410872
Texte parentLEGITEXT000006070716
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