1. En matière contentieuse, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance. Tous ceux qui ont été parties peuvent être intimés.
2. En matière gracieuse, l'appel est recevable même en l'absence d'autres parties.
Code de procédure civile · Article
Article 547
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1976.
CodeCode de procédure civile
Rattachement
Sous-section II : Les parties.
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours.
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours.
- Chapitre Ier : L'appel.
- Section I : Le droit d'appel.
- Sous-section II : Les parties.
IdentifiantLEGIARTI000006410873
Texte parentLEGITEXT000006070716
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