RattachementSection I : La demande en matière contentieuse.
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Titre IV : La demande en justice.
Chapitre Ier : La demande initiale.
Section I : La demande en matière contentieuse.
IdentifiantLEGIARTI000039623159
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 55 du Code de procédure civile (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. L'assignation est l'acte d'huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge.
Nota : Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.
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