1. En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés. Cette amende, perçue séparément des droits d'enregistrement de la décision qui l'a prononcée, ne peut être réclamée aux intimés. Ceux-ci peuvent obtenir une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire sans que le non-paiement de l'amende puisse y faire obstacle.
Code de procédure civile · Article
Article 559
Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.
CodeCode de procédure civile
Rattachement
Sous-section III : Dispositions diverses.
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours.
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours.
- Chapitre Ier : L'appel.
- Section I : Le droit d'appel.
- Sous-section III : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000034747715
Texte parentLEGITEXT000006070716
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