RattachementSection I : La demande en matière contentieuse.
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Titre IV : La demande en justice.
Chapitre Ier : La demande initiale.
Section I : La demande en matière contentieuse.
IdentifiantLEGIARTI000054560943
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 56 du Code de procédure civile (version du 1er octobre 2026)Légifrance →
1. L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes de commissaires de justice et celles énoncées à l'article 54 :
2. 1° Les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée ;
3. 2° Un exposé des moyens en fait et en droit ;
4. 3° La liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée dans un bordereau qui lui est annexé ;
5. 4° L'indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire, le cas échéant, selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article 472.
6. L'assignation précise également, le cas échéant, la chambre désignée.
7. Elle vaut conclusions.
Nota : Conformément au 1° et au b) du 2° de l'article 21 du décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'article 7 du décret précité, entrent en vigueur le 1 er octobre 2026 et sont applicables aux instances introduites à compter de la date d'entrée en vigueur du décret.
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