Code de procédure civile · Article

Article 561

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2017.

CodeCode de procédure civile
Rattachement
Sous-section I : L'effet dévolutif.
  1. Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
  2. Titre XVI : Les voies de recours.
  3. Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours.
  4. Chapitre Ier : L'appel.
  5. Section II : Les effets de l'appel.
  6. Sous-section I : L'effet dévolutif.
IdentifiantLEGIARTI000034757141
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 561 du Code de procédure civile (version du 1er septembre 2017)Légifrance →

1. L'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel.

2. Il est statué à nouveau en fait et en droit dans les conditions et limites déterminées aux livres premier et deuxième du présent code.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000034757141, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.