1. En cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés à la juridiction saisie du recours.
Code de procédure civile · Article
Article 581
Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.
CodeCode de procédure civile
Rattachement
Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours.
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours.
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours.
IdentifiantLEGIARTI000034747709
Texte parentLEGITEXT000006070716
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