Code de procédure civile · Article

Article 607-1

Article en vigueur depuis le 9 novembre 2014.

CodeCode de procédure civile
Rattachement
Section I : L'ouverture du pourvoi en cassation.
  1. Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
  2. Titre XVI : Les voies de recours.
  3. Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours.
  4. Chapitre III : Le pourvoi en cassation.
  5. Section I : L'ouverture du pourvoi en cassation.
IdentifiantLEGIARTI000029726652
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 607-1 du Code de procédure civile (version du 9 novembre 2014)Légifrance →

1. Peut également être frappé de pourvoi en cassation l'arrêt par lequel la cour d'appel se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000029726652, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.