Code de procédure civile · Article

Article 61

Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.

CodeCode de procédure civile
Rattachement
Section II : La demande en matière gracieuse.
  1. Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
  2. Titre IV : La demande en justice.
  3. Chapitre Ier : La demande initiale.
  4. Section II : La demande en matière gracieuse.
IdentifiantLEGIARTI000034747897
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 61 du Code de procédure civile (version du 11 mai 2017)Légifrance →

1. Le juge est saisi par la remise de la requête au greffe de la juridiction.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000034747897, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.