Code de procédure civile · Article

Article 610

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1980.

CodeCode de procédure civile
Rattachement
Section I : L'ouverture du pourvoi en cassation.
  1. Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
  2. Titre XVI : Les voies de recours.
  3. Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours.
  4. Chapitre III : Le pourvoi en cassation.
  5. Section I : L'ouverture du pourvoi en cassation.
IdentifiantLEGIARTI000006410961
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 610 du Code de procédure civile (version du 1er janvier 1980)Légifrance →

1. En matière gracieuse, le pourvoi est recevable même en l'absence d'adversaire.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006410961, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.