1. A l'égard des décisions par défaut, le pourvoi ne peut être formé par la partie défaillante qu'à compter du jour où son opposition n'est plus recevable.
Code de procédure civile · Article
Article 613
Article en vigueur depuis le 9 novembre 2014.
CodeCode de procédure civile
Rattachement
Section I : L'ouverture du pourvoi en cassation.
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours.
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours.
- Chapitre III : Le pourvoi en cassation.
- Section I : L'ouverture du pourvoi en cassation.
IdentifiantLEGIARTI000029729549
Texte parentLEGITEXT000006070716
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