1. Lorsque le jugement peut être rectifié en vertu de l'article 463, le pourvoi en cassation n'est ouvert, dans le cas prévu par cet article, qu'à l'encontre du jugement statuant sur la rectification.
Code de procédure civile · Article
Article 616
Article en vigueur depuis le 9 novembre 2014.
CodeCode de procédure civile
Rattachement
Section I : L'ouverture du pourvoi en cassation.
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours.
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours.
- Chapitre III : Le pourvoi en cassation.
- Section I : L'ouverture du pourvoi en cassation.
IdentifiantLEGIARTI000029729554
Texte parentLEGITEXT000006070716
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