1. La portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce. Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.
Code de procédure civile · Article
Article 624
Article en vigueur depuis le 9 novembre 2014.
CodeCode de procédure civile
Rattachement
Section II : Les effets du pourvoi en cassation.
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours.
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours.
- Chapitre III : Le pourvoi en cassation.
- Section II : Les effets du pourvoi en cassation.
IdentifiantLEGIARTI000029729565
Texte parentLEGITEXT000006070716
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