RattachementSection II : Les effets du pourvoi en cassation.
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Titre XVI : Les voies de recours.
Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours.
Chapitre III : Le pourvoi en cassation.
Section II : Les effets du pourvoi en cassation.
IdentifiantLEGIARTI000029729570
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 625 du Code de procédure civile (version du 9 novembre 2014)Légifrance →
1. Sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé.
2. Elle entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
3. Si elle en est requise, la Cour peut dans le dispositif de l'arrêt de cassation prononcer la mise hors de cause des parties dont la présence devant la cour de renvoi n'est plus nécessaire à la solution du litige.
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