1. Le demandeur en cassation qui succombe dans son pourvoi ou dont le pourvoi n'est pas admis peut, en cas de recours jugé abusif, être condamné à une amende civile dont le montant ne peut excéder 10 000 euros et, dans les mêmes limites, au paiement d'une indemnité envers le défendeur.
Code de procédure civile · Article
Article 628
Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.
CodeCode de procédure civile
Rattachement
Section II : Les effets du pourvoi en cassation.
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours.
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours.
- Chapitre III : Le pourvoi en cassation.
- Section II : Les effets du pourvoi en cassation.
IdentifiantLEGIARTI000034747703
Texte parentLEGITEXT000006070716
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