RattachementSection II : La notification des actes en la forme ordinaire.
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Titre XVII : Délais, actes de commissaires de justice et notifications
Chapitre III : La forme des notifications.
Section II : La notification des actes en la forme ordinaire.
IdentifiantLEGIARTI000025191479
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 667 du Code de procédure civile (version du 23 janvier 2012)Légifrance →
1. La notification est faite sous enveloppe ou pli fermé, soit par la voie postale, soit par la remise de l'acte au destinataire contre émargement ou récépissé.
2. La notification en la forme ordinaire peut toujours être faite par remise contre émargement ou récépissé alors même que la loi n'aurait prévu que la notification par la voie postale.
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