Code de procédure civile · Article

Article 671

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1976.

CodeCode de procédure civile
Rattachement
Section III : Les notifications entre avocats.
  1. Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
  2. Titre XVII : Délais, actes de commissaires de justice et notifications
  3. Chapitre III : La forme des notifications.
  4. Section III : Les notifications entre avocats.
IdentifiantLEGIARTI000006411056
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 671 du Code de procédure civile (version du 1er janvier 1976)Légifrance →

1. Les dispositions des sections I et II ne sont pas applicables à la notification des actes entre avocats. Celle-ci se fait par signification ou par notification directe.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006411056, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.