1. L'huissier de justice ou le greffier relate dans l'acte les modalités de son expédition, de sa transmission ou de sa remise.
Code de procédure civile · Article
Article 684-1
Article en vigueur depuis le 18 mars 2012.
CodeCode de procédure civile
Rattachement
Sous-section I : Notification des actes à l'étranger.
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVII : Délais, actes de commissaires de justice et notifications
- Chapitre III : La forme des notifications.
- Section V : Règles particulières aux notifications internationales.
- Sous-section I : Notification des actes à l'étranger.
IdentifiantLEGIARTI000025526693
Texte parentLEGITEXT000006070716
Aller plus loin
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