1. A moins que la notification ait pu être faite par voie postale, l'autorité chargée de la notification doit, le jour même ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, expédier au destinataire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie certifiée conforme de l'acte à notifier indiquant de manière très apparente qu'elle en constitue une simple copie.
Code de procédure civile · Article
Article 686
Article en vigueur depuis le 18 mars 2012.
CodeCode de procédure civile
Rattachement
Sous-section I : Notification des actes à l'étranger.
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVII : Délais, actes de commissaires de justice et notifications
- Chapitre III : La forme des notifications.
- Section V : Règles particulières aux notifications internationales.
- Sous-section I : Notification des actes à l'étranger.
IdentifiantLEGIARTI000025529150
Texte parentLEGITEXT000006070716
Aller plus loin
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